Démarches administratives pour la signature d'un contrat Natura 2000

Cette page décrit sommairement la démarche à entreprendre pour la signature d'un contrat Natura 2000.

Découverte du site Natura 2000 et du DOCOB

Découvrez le site en surfant sur les différents pages du site Internet.

Téléchargez le DOCOB en cliquant sur ce lien pour consultation.

Les contrats Natura 2000 peuvent être signés pour des actions prévues dans le document d'objectifs, dans le périmètre du site Natura 2000 et prévues dans le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH).

Prise de contact avec le chargé de mission Natura 2000

Contactez Orlane Doré, assistante d'opération Natura 2000 pour le site "Rade de Lorient" au 02.97.02.30.45 ou par mail odore@agglo-lorient.fr pour avoir plus d'informations sur l'éligibilité de votre contrat Natura 2000 et vous aider à faire votre demande de subvention (notamment la rédaction des contrats Natura 2000).

Liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 éligibles à un financement

Les actions éligibles à un contrat Natura 2000 sont listées dans l'annexe I (page 45) de la circulaire DNP/SDEN n°2007-3 du 21 novembre 2007. Cette circulaire expose les conditions de financement de l'élaboration des DOCOB et de l'animation des sites, des contrats Natura 2000 forestier et non agricole dans le cadre d'un cofinancement par le fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) sur la période 2007-2013.

Annexe I de la circulaire : Liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 éligibles à un financement au titre de la mesure 323B du PDRH

A32301P – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage
A32302P – Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé
A32303P – Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique
A32303R – Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique
A32304R – Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts
A32305R– Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
A32306P – Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets
A32306R – Chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers
A32307P – Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles
A32308P – Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec
A32309P – Création ou rétablissement de mares
A32309R – Entretien de mares
A32310R – Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles
A32311P– Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
A32311R – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
A32312P et R – Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides
A32313P – Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau
A32314P – Restauration des ouvrages de petite hydraulique
A32314R – Gestion des ouvrages de petite hydraulique
A32315P – Restauration et aménagement des annexes hydrauliques
A32316P – Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive
A32317P – Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières
A32318P – Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires
A32319P – Restauration de frayères
A32320P et R – Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
A32323P – Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site
A32324P – Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès
A32325P – Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires
A32326P – Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
A32327P – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

Fiche de présentation du projet de contrat

Remplissez la fiche ci-dessous de présentation de votre projet de contrat Natura 2000. C'est ce document qui permettra à l'administration de réaliser l'arbitrage régional de répartition des subventions Natura 2000.

Formulaires CERFA - Contrat Natura 2000 non agricole non forestier

Calendrier des demandes de subventions

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer à la DDTM du département dans lequel va être réalisé l'action (avec copie au chargé de mission). Pour l'année 2013, les dates à respecter sont :

avant le 31 octobre 2012 pour un examen à la commission régionale début 2013.

N'hésitez donc pas à prendre rapidement contact avec le chargé de mission afin de préparer le dossier.

Pour un dépôt de dossier dans le Morbihan votre contact est :

Christophe Hugot (02) 97 68 21 53 christophe.hugot@morbihan.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer, 8 Rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes cedex